Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les montants individuels sont déterminés par application au montant annuel de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise liés à la fonction exercée.
Le montant individuel fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise que l'agent a atteint pour l'exercice du contrôle aérien.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Calcul annuel de la prime de responsabilité des contrôleurs aériens

Résumé. La prime de responsabilité des contrôleurs aériens est calculée chaque année en fonction de leurs responsabilités et compétences.

Les montants individuels sont déterminés par application au montant annuel de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise liés à la fonction exercée.
Le montant individuel fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise que l'agent a atteint pour l'exercice du contrôle aérien.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance