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Décret n°69-765 du 30 juillet 1969

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.

Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 2001 · Abrogé le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne

Résumé. Les contrôleurs civils de la circulation aérienne peuvent recevoir une indemnité spéciale, calculée selon leur rôle et leurs responsabilités.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.

Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 10 octobre 2013

En résumé. L'indemnité est désormais fixée par un montant moyen annuel, avec des attributions individuelles plafonnées à son double.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance