Abrogé par Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013 - art. 6
Créé le 25 juillet 2001 · Abrogé le 11 octobre 2013
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Indemnité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.