Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur d'un décret
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.
2 versions