Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-98 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0221 du 22 septembre 2013
Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L. 732-4-1, dans leur rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe, Art. R732-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée , Art. D732-2-1, Art. D732-2-2, Art. D732-2-3, Art. D732-2-4, Art. D732-2-5, Art. D732-2-6, Art. D732-2-7, Art. D732-2-8, Art. D732-2-9, Art. D732-2-10, Sct. Paragraphe 1 : Prestations en nature > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D725-4-3 > >
1 version
12 créés
1 modifié
Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve