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Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L. 732-4-1, dans leur rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. ParagrapheCode ruralArt. R732-2 → Version 2
- Code rural
Sct. Paragraphe, Art. R732-2

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privéeCode ruralArt. D732-2-1 → Version 1Code ruralArt. D732-2-2 → Version 1Code ruralArt. D732-2-3 → Version 1Code ruralArt. D732-2-4 → Version 1Code ruralArt. D732-2-5 → Version 1Code ruralArt. D732-2-6 → Version 1Code ruralArt. D732-2-7 → Version 1Code ruralArt. D732-2-8 → Version 1Code ruralArt. D732-2-9 → Version 1Code ruralArt. D732-2-10 → Version 1Code ruralSct. Paragraphe 1 : Prestations en nature
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée , Art. D732-2-1, Art. D732-2-2, Art. D732-2-3, Art. D732-2-4, Art. D732-2-5, Art. D732-2-6, Art. D732-2-7, Art. D732-2-8, Art. D732-2-9, Art. D732-2-10, Sct. Paragraphe 1 : Prestations en nature

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D725-4-3 → Version 2
- Code rural
Art. D725-4-3

1 version

12 créés

1 modifié

Article 3

Créé le 23 septembre 2013

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

1 version

Article 4

Créé le 23 septembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013
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Article 4