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Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013

relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés en cas de maladie ou accident, en introduisant des conditions comme une affiliation d'au moins un an et un délai de carence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 732-4-1, dans leur rédaction issue de l'article 71 (Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013,

Décrète :

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Modification des règles de recouvrement des cotisations d'assurance maladie

Résumé. Le décret supprime le non-recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour les périodes avant le RMI et fixe un montant forfaitaire par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles

Résumé. Les indemnités journalières pour les non-salariés agricoles en cas de maladie ou d'accident sont maintenant soumises à des conditions spécifiques, comme une affiliation d'au moins un an et un délai de carence.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. ParagrapheCode ruralArt. R732-2 : Assurance maladie pour les non-salariés agricoles
→ Version 2
- Code rural
Sct. Paragraphe, Art. R732-2

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privéeCode ruralArt. D732-2-1 : Conditions pour les indemnités journalières des agriculteurs non salariésCode ruralArt. D732-2-2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée , Art. D732-2-1, Art. D732-2-2, Art. D732-2-3, Art. D732-2-4, Art. D732-2-5, Art. D732-2-6, Art. D732-2-7, Art. D732-2-8, Art. D732-2-9, Art. D732-2-10, Sct. Paragraphe 1 : Prestations en nature

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnités journalières

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités journalières pour les non-salariés agricoles entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions de l'article 2 (Création des règles pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013
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Article 3
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