Article D732-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour les non-salariés des professions agricoles
Résumé En cas de maladie ou d'accident, les agriculteurs non-salariés reçoivent une indemnité journalière qui augmente après 28 jours d'arrêt de travail.
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à :
63 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 732-4-1 les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail ;
84 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour d'arrêt de travail.
Le montant de l'indemnité journalière servie en application du quatrième alinéa de l'article D. 732-2-4 est égal, pendant toute la durée de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, à celui fixé au deuxième alinéa du présent article.
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