Décret n°2013-844 du 20 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D731-98

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Modification des règles de recouvrement des cotisations d'assurance maladie

Résumé. Le décret supprime le non-recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour les périodes avant le RMI et fixe un montant forfaitaire par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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