Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des cotisations d'assurance maladie
Résumé. Le décret supprime le non-recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour les périodes avant le RMI et fixe un montant forfaitaire par arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :