JORF n°0221 du 22 septembre 2013

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.


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Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.