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Décret n°2013-734 du 14 août 2013

relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des études médicales et du contrat d'engagement de service public

Résumé. Un décret de 2013 modifie les règles des études médicales, notamment le contrat d'engagement de service public des étudiants en médecine, leurs obligations et leur allocation mensuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Modification d'un décret sur les études médicales

Résumé. Un décret de 2013 modifie un autre décret de 2010 sur l'organisation des études médicales.

Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Résumé. Le contrat d'engagement de service public des étudiants en médecine précise les obligations et les conditions de versement de l'allocation mensuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de choix et changement du lieu d'exercice pour les médecins

Résumé. Les médecins signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur lieu d'exercice et peuvent changer de région ou de lieu sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé et la recherche.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-734 du 14 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4