Créé le 16 août 2013
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2013-734 du 14 août 2013
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.