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Sous-section 7

Associations intercommunales de chasse agréées

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Article R422-75

Statuts des associations intercommunales de chasse agréées résultant d'une union ou d'une fusion

Code de l'environnement

Article R422-74

Article R422-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts et organisation des associations intercommunales de chasse agréées

Résumé Les associations de chasse intercommunales ont des règles à suivre et un conseil d'administration de 6 à 18 membres, et partagent les cotisations si elles sont issues d'une union.

L'association intercommunale :

1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;

2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.

Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification grammaticale mineure

Résumé des changements La version actuelle supprime l’article « un » devant « règlement de chasse », sans modifier le contenu juridique ni l’impact pratique.

L'association intercommunale :

1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;

2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.

Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du texte et mise à jour terminologique

Résumé des changements L’article réorganise ses points en déplaçant la disposition sur le conseil d’administration au deuxième rang et en ajoutant une nouvelle règle concernant les associations issues d’une fusion ; il remplace également le terme « association communale » par « association constitutive » tout en supprimant la mention explicite des quotes‑parties de cotisations.

En vigueur à partir du jeudi 8 août 2013

L'association intercommunale :

1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;

2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.

Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

L'association intercommunale :

1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;

2° Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association communale ;

3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.