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Sous-section 7

Associations intercommunales de chasse agréées

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Article R422-78

Application des dispositions aux associations intercommunales de chasse

Code de l'environnement

Article R422-77

Article R422-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des statuts et règlements des associations constitutives d'une union de chasse

Résumé Les règles des associations de chasse dans une union doivent être les mêmes que celles de l'union.

Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du texte relatif au règlement de chasse

Résumé des changements La version actuelle supprime l’expression « règlement » devant « de chasse », ne précisant plus qu’il existe un règlement distinct pour la chasse.

Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux associations constituantes

Résumé des changements L’article élargit la portée aux toutes les associations constituantes d’une union (au lieu uniquement des communes) et précise que l’harmonisation concerne cette même union.

En vigueur à partir du jeudi 8 août 2013

Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent l'union.