Décret n°2013-720 du 2 août 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R422-76

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Ajout d'obligations pour le règlement de chasse dans les associations intercommunales

Résumé. Le règlement de chasse doit maintenant inclure des règles précises quand une association intercommunale est formée par alliance ou fusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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