Décret n°2013-720 du 2 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R422-70

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Modification des règles de création des associations intercommunales de chasse

Résumé. Le décret précise les règles pour créer une association de chasse à plusieurs communes, en ajoutant une procédure pour la fusion et en élargissant le champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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