Décret n°2013-720 du 2 août 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R422-72

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des associations intercommunales

Résumé. L'article élargit la liste d'associations pour inclure celles qui sont intercommunales, pas seulement les communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance