JORF n°0182 du 7 août 2013

Article 9

Article 9

L'article R. 422-77est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union. »


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Version 1

L'article R. 422-77est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union. »