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Sous-section 7

Associations intercommunales de chasse agréées

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Article R422-77

Harmonisation des statuts et règlements des associations constitutives d'une union de chasse

Code de l'environnement

Article R422-76

Article R422-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des associations intercommunales de chasse agréées

Résumé Le règlement des associations de chasse intercommunales doit organiser l'association et définir les règles et les amendes pour les membres.

Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine son organisation interne.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, il est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des règlements intérieurs et réglementaires sur la chasseur

Résumé des changements L’article regroupe désormais les dispositions internes et celles relatives à la chasse en un seul texte (« règlement intérieur et de chasse ») au lieu d’avoir deux règlements distincts ; les formulations ont été légèrement simplifiées sans modifier fondamentalement les règles d’union ou fusion.

Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine son organisation interne.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, il est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative au mode d’agrégation

Résumé des changements L’article ajoute des règles précises sur la rédaction du règlement de chasse lorsqu’une association intercommunale est créée par une alliance ou une fusion.

En vigueur à partir du jeudi 8 août 2013

Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.