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Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013

relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'utilisation de médicaments non approuvés

Résumé. Le décret simplifie les règles pour utiliser des médicaments non encore approuvés, en supprimant certaines restrictions et en renforçant les contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'utilisation temporaire de médicaments non encore approuvés, en précisant les procédures d'autorisation, les rapports à fournir et les pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité du médicament.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Autorisations temporaires d'utilisationCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Demandes d'autorisation temporaire d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5121-68 : Demande d'autorisation d'accès précoce pour les médicaments
→ Version 4 : Renforcement documentaire pour autorisations temporaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Autorisations temporaires d'utilisation, Sct. Sous-section 1 : Demandes d'autorisation temporaire d'utilisation, Art. R5121-68, Art. R5121-69, Sct. Sous-section 2 : Instruction, autorisation, refus, Art. R5121-70, Art. R5121-71

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Publicité et suivi des autorisations temporaires d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5121-71-1 : Obligation d'information pour les médicaments en accès précoceCode de la santé publiqueArt. R5121-71-2 : Autorisation temporaire d'utilisation de médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Publicité et suivi des autorisations temporaires d'utilisation , Art. R5121-71-1, Art. R5121-71-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction sur l'importation de médicaments

Résumé. La restriction sur l'importation de médicaments sous autorisation temporaire est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation pour l'importation de certains médicaments

Résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir une copie d’une autorisation temporaire pour certains médicaments et simplifie les conditions d’importation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales et renforcement des contrôles douaniers

Résumé. Le décret précise les références légales et renforce les contrôles douaniers pour vérifier la correspondance des numéros d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales pour les médicaments

Résumé. Le décret précise les références légales dans le code de la santé publique pour les médicaments et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour certains médicaments

Résumé. Le décret modifie les références légales pour certains médicaments dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013
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