Créé le 21 janvier 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.