Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-108

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Suppression d'une restriction sur l'importation de médicaments

Résumé. La restriction sur l'importation de médicaments sous autorisation temporaire est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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