Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-112

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Suppression d'une obligation pour l'importation de certains médicaments

Résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir une copie d’une autorisation temporaire pour certains médicaments et simplifie les conditions d’importation.

A modifié les dispositions suivantes :

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