Décret n°2013-66 du 18 janvier 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-114, Art. R5121-145, Art. R5126-104

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-144, Art. R5124-2, Art. R5124-49, Art. R5126-103, Art. R5126-106, Art. R5126-108

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Précision des références légales pour les médicaments

Résumé. Le décret précise les références légales dans le code de la santé publique pour les médicaments et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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