Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 25 mai 2013
Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.
Décret n°95-452 du 25 avril 1995
Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du
décret du 10 mai 1961 susvisé
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 avril 1995 · Abrogé le 25 mai 2013
Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance