Abrogé25 mai 2013
Créé le 27 avril 1995
Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.
Décret n°95-452 du 25 avril 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au vendredi 24 mai 2013
Le montant de cette majoration est fixé par l'arrêté pris pour l'application du décret du 10 mai 1961 susvisé.