Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les contrôles de nuit, du week-end et les jours fériés est décidé par trois ministres.

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance