Créé le 25 mai 2013
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2013-423 du 22 mai 2013
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.