Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

Article 4

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Article 4

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Cumul d'indemnités et primes pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité en plus de leurs primes pour les contrôles effectués la nuit, le week-end ou les jours fériés.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance