Créé le 25 mai 2013
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
Créé le 25 mai 2013
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013
L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.