En vigueur depuis le 25 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul d'indemnités et primes pour les agents
L'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.