Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

Article 4

Créé le 25 mai 2013

L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

L'indemnité mentionnée à l'article 1er peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.