Décret n°95-452 du 25 avril 1995

Article 3

Créé le 27 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-423 du 22 mai 2013art. 5 (V)

En vigueur du jeudi 27 avril 1995 au vendredi 24 mai 2013

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.