Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

Article 1

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Article 1

Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Rôle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Indemnité pour contrôles spécifiques

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable perçoivent une indemnité pour les contrôles de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.

Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité « contrôle des transports terrestres » mentionnée au 2° du I de l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Rôle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) perçoivent une indemnité pour tous contrôles relevant de ladite spécialité réalisés par période de deux heures, comprenant les temps de trajet, lorsque ces contrôles sont réalisés de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance