Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 67-442 du 2 juin 1967
attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Application du décret 61-467. Texte totalement abrogé.
Décret n° 67-442 du 2 juin 1967