Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

Article 5

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Article 5

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Suppression de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

Résumé. Le décret supprime l'indemnité de nuit pour les contrôleurs des transports routiers.

Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit est abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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