Le décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit et le décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont abrogés.