Décret n°2013-423 du 22 mai 2013

Article 2

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Article 2

Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Définition des contrôles de nuit et du week-end

Résumé. Les contrôles de nuit et du week-end pour les secrétaires d'administration sont définis par des horaires spécifiques.

Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance