En vigueur depuis le 25 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des contrôles de nuit et du week-end
Constituent des contrôles de nuit au sens de l'article 1er (Indemnité pour contrôles spécifiques) les contrôles effectués de la fin de la vacation normale de l'organisation du travail du service jusqu'au lendemain à la reprise de la première vacation normale de cette même organisation.
Les contrôles de fin de semaine se déroulent le samedi et le dimanche.