Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Article 26

Créé le 25 mai 2013

Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013