Créé le 25 mai 2013
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Décret n°2013-420 du 23 mai 2013
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013