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Chapitre VII

Instances relevant du ministère de l'intérieur

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Article 28

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 27

Article 27

Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.
L'arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est abrogé.

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Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.

L'arrêté du 9 mars 2011 fixant les missions et la composition de la commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile est abrogé.