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Arrêté du 27 mars 2006

Article 9

Créé le 11 juin 2006

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports, le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 juin 2006 au vendredi 24 mai 2013