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Chapitre VI

Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement

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Article 25

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 25

Article 25

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article R. * 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;
2° L'article R. * 631-27 est abrogé.
II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.

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Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.

I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article R. * 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;

2° L'article R. * 631-27 est abrogé.

II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.