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Décret n°2013-396 du 13 mai 2013

portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'étiquetage et mises à jour réglementaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'étiquetage des produits en fourrure, simplifie certaines mentions administratives et modifie des dispositions relatives aux détergents et équipements sportifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents, notamment son article 11 et l'annexe VII ;

Vu la directive n° 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol, notamment son annexe ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales), L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) et R. 214-20 (Mesures d'exécution pour les détergents) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-34 (Marquage CE obligatoire pour les équipements de protection sportive) et R. 322-38 (Sanctions pour les équipements de protection sportive non conformes) ;

Vu le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 modifié portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;

Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 (Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosol) relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une annexe au règlement sur les détergents

Résumé. L'article ajoute l'annexe VII du règlement européen sur les détergents et simplifie la mention des modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2013 modifie un ancien décret de 1986 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-583 du 14 mars 1986
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Modification de l'étiquetage des produits en fourrure

Résumé. L'étiquetage des produits en fourrure doit maintenant indiquer le nom de l'espèce animale utilisée, sans forcément mentionner le mot 'fourrure'.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991
Art. 4
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Modification d'un décret de mars 2010

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2010-323 du 23 mars 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-323 du 23 mars 2010Art.
- Décret n°2010-323 du 23 mars 2010
Art. null
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Correction d'une erreur de référence et mise à jour des articles sur les équipements de protection individuelle

Résumé. Le décret corrige une erreur de référence dans l'article R322-38 et met à jour les références législatives des articles R322-34 concernant les équipements de protection individuelle pour le sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des interdictions sur certains produits chimiques dans les textiles

Résumé. L'interdiction de certains produits chimiques dans les textiles et vêtements est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°79-489 du 20 juin 1979Art. 1 : Définition des articles de puériculture et des jouetsDécret n°79-489 du 20 juin 1979Art. 1-1 : Sanctions pour non-respect du décretDécret n°79-489 du 20 juin 1979Art. 2 : Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés
- Décret n°79-489 du 20 juin 1979
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2
- Décret n°90-274 du 26 mars 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°90-847 du 24 septembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
- Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Décret n°2013-396 du 13 mai 2013
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