Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents, notamment son article 11 et l'annexe VII ;
Vu la directive n° 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol, notamment son annexe ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. à L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure., L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits)Art. L.221-3Règles de sécurité pour les produitsLes décrets fixent les règles pour interdire ou réglementer certains produits, en cas de danger, et précisent les responsabilités des fabricants et distributeurs. et R. 214-20 (Mesures d'exécution pour les détergents)Art. R.214-20Mesures d'exécution pour les détergentsL'article précise les mesures d'exécution pour les détergents, en se référant à un règlement européen. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-34 (Marquage CE obligatoire pour les équipements de protection sportive)Art. R.322-34Marquage CE obligatoire pour les équipements de protection sportiveLes équipements de protection individuelle pour le sport doivent porter le marquage CE après vérification de leur conformité. et R. 322-38 (Sanctions pour les équipements de protection sportive non conformes)Art. R.322-38Sanctions pour les équipements de protection sportive non conformesL'article prévoit des amendes pour ceux qui fabriquent, vendent ou utilisent des équipements de protection sportive non conformes. ;
Vu le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 modifié portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 (Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosol)Règles de sécurité pour les générateurs d'aérosolCe décret précise les règles pour les aérosols, comme leur étiquetage et leur sécurité, et interdit la vente de ceux qui ne respectent pas ces règles. relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :