Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R214-20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0111 du 15 mai 2013
Décret n°2013-396 du 13 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents, notamment son article 11 et l'annexe VII ;
Vu la directive n° 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol, notamment son annexe ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 221-3 et R. 214-20 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-34 et R. 322-38 ;
Vu le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 modifié portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-583 du 14 mars 1986
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R322-34, Art. R322-38 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-489 du 20 juin 1979 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2 > >
> - Décret n°90-274 du 26 mars 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Décret n°90-847 du 24 septembre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Décret n°2003-866 du 9 septembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II > >
> - Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
> - Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 > > Art. 8 > >
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31 abrogés
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon