Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'étiquetage des produits en fourrure
Résumé. L'étiquetage des produits en fourrure doit maintenant indiquer le nom de l'espèce animale utilisée, sans forcément mentionner le mot 'fourrure'.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991Art. 4