Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur de référence et mise à jour des articles sur les équipements de protection individuelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références d'articlesCode du sportArt. R322-38 : Sanctions pour les équipements de protection sportive non conformes
→ Version 3 : Correction d’une référence législative erronée
- Code du sport.Art. R322-34, Art. R322-38