JORF n°0111 du 15 mai 2013

Article 4

A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 111 du 15/05/2013 texte numéro 7

est remplacée par la formule :

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A la section 1.10 de l'annexe au décret du 23 mars 2010 susvisé, la formule mathématique :

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est remplacée par la formule :

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