Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) (n° CAS 117-81-7) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) (n° CAS 84-74-2) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP) (n° CAS 85-68-7).

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Créé le 16 janvier 2007 · Abrogé le 16 mai 2013

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Interdiction de certains produits chimiques dans les jouets et articles pour bébés

Résumé. Un décret interdit la fabrication et la vente de jouets et d'articles pour bébés contenant certains produits chimiques dangereux.

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) (n° CAS 117-81-7) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) (n° CAS 84-74-2) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP) (n° CAS 85-68-7).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 janvier 2007 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance