Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 (Disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publique)Disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publiqueCe décret organise la disparition des techniciens paramédicaux dans la fonction publique et établit les règles pour leur recrutement, formation, avancement et détachement. portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, notamment son article 4 (Conditions d'accès aux concours de techniciens paramédicaux territoriaux)Art. 4Conditions d'accès aux concours de techniciens paramédicaux territoriauxCe décret décrit les conditions pour s'inscrire à des concours de recrutement de techniciens paramédicaux territoriaux, comme les pédicures-podologues ou les ergothérapeutes. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours pour techniciens paramédicaux territoriaux
Résumé. Un concours est ouvert pour devenir technicien paramédical territorial dans plusieurs spécialités de la santé.
Le concours sur titres avec épreuve d'accès au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est ouvert dans l'une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé (Conditions d'accès aux concours de techniciens paramédicaux territoriaux)Art. 4Conditions d'accès aux concours de techniciens paramédicaux territoriauxCe décret décrit les conditions pour s'inscrire à des concours de recrutement de techniciens paramédicaux territoriaux, comme les pédicures-podologues ou les ergothérapeutes..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretien oral pour un concours de technicien paramédical
Résumé. Un concours pour devenir technicien paramédical territorial inclut un entretien oral où le candidat présente son parcours et ses projets.
Le concours comporte une épreuve orale d'admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des concours de la fonction publique
Résumé. Un arrêté ouvre les concours de la fonction publique, avec des dates et lieux d'épreuves, et est publié dans un journal national.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'arrêté d'ouverture du concours est publié dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi. Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury des concours de la fonction publique territoriale
Résumé. Le jury d'un concours pour la fonction publique territoriale est composé de fonctionnaires, de personnalités qualifiées et d'élus locaux, nommés par arrêté.
Le jury du concours comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale)Art. 14Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territorialeL'article explique comment sont formés les jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, avec des règles sur le nombre de membres, leur provenance et leur désignation. ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale)Art. 42Composition des jurys dans la fonction publique territorialeL'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi., sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale)Art. 42Composition des jurys dans la fonction publique territorialeL'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi., est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement)Art. 44Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutementLa loi explique comment les candidats sont classés après un concours pour la fonction publique territoriale et comment ils peuvent être recrutés..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuve orale du concours de technicien paramédical territorial
Résumé. Un concours pour devenir technicien paramédical territorial comporte une épreuve orale notée de 0 à 20, avec élimination si la note est inférieure à 5.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 2 (Entretien oral pour un concours de technicien paramédical)Art. 2Entretien oral pour un concours de technicien paramédicalUn concours pour devenir technicien paramédical territorial inclut un entretien oral où le candidat présente son parcours et ses projets. du présent décret une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des résultats d'un concours par le jury
Résumé. Le jury d'un concours détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit une liste d'admission dans la limite des places disponibles.
Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de la liste d'aptitude après un concours
Résumé. Après le concours, l'organisateur établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique, mentionnant la spécialité des candidats admis.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. Cette liste fait mention de la spécialité dans laquelle le candidat a concouru.