Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 4

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Article 4

I. ― Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux) les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Le concours ouvert dans la spécialité diététicien est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;
8° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;
9° (Abrogé) ;
10° Le concours ouvert dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE).
II. ― Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 mai 2022

I. ― Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 (Recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux) les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves, ouvert par spécialité :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Le concours ouvert dans la spécialité diététicien est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;
8° Le concours ouvert dans la spécialité technicien de laboratoire médical est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;
9° (Abrogé) ;
10° Le concours ouvert dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE).
II. ― Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.
Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2020-1174 du 25 septembre 2020art. 33 : Suppression des conditions d'accès à certains concours de la santé

En résumé. Suppression des conditions d'accès aux concours pour les spécialités pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1175 du 25 septembre 2020art. 33 : Modification des conditions d'accès aux concours de professions de santé

En résumé. Suppression des concours pour les masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, tandis que les autres spécialités conservent leurs conditions d'accès.

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance