Décret n°2013-339 du 22 avril 2013

Article 6

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Article 6

Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 8 août 2022

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Détermination des résultats d'un concours par le jury

Résumé. Le jury d'un concours détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit une liste d'admission dans la limite des places disponibles.

Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 7 août 2022

Source : Légifrance