Décret n°2013-339 du 22 avril 2013

Article 6

Créé le 1 janvier 2014

Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 août 2022

Abrogé parDécret n°2022-1134 du 5 août 2022art. 6

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 7 août 2022