Abrogé8 août 2022
Abrogé par Décret n°2022-1134 du 5 août 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Décret n°2022-1134 du 5 août 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 8 août 2022
Abrogé parDécret n°2022-1134 du 5 août 2022art. 6
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 7 août 2022