Décret n°93-398 du 18 mars 1993
relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie ;
Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023
Modifié parDécret n°2023-96 du 15 février 2023art. 3 : Modification des statuts de certains agents territoriaux
Modifié parDécret n°2022-1134 du 5 août 2022art. 5 : Modification des statuts de certains agents territoriaux
En vigueur du lundi 8 août 2022 au jeudi 16 février 2023
Modifié parDécret n°2022-1133 du 5 août 2022art. 3 : Modification des épreuves des concours d'agents sociaux territoriaux
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 août 2022
Modifié parDÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014art. 8 : Simplification des conditions d'accès aux concours pour les puéricultrices territoriales
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 20 juillet 2013
Modifié parDécret n°2013-339 du 22 avril 2013art. 9 : Suppression de l'accès des rééducateurs et assistants médico-techniques au concours d'assistants socio-éducatifs
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2013-646 du 18 juillet 2013art. 7 : Simplification des concours territoriauxDécret n°2013-647 du 18 juillet 2013art. 9 (VD) : Simplification des concours de la fonction territorialeDécret n°2013-649 du 18 juillet 2013art. 7 (VD) : Simplification des concours territoriaux
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1415 du 18 décembre 2012art. 8 : Suppression de l'éligibilité des infirmiers territoriaux à certains concours
En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1068 du 8 septembre 2010art. 11 : Modification des règles des concours territoriaux
En vigueur du jeudi 14 mai 1998 au mercredi 9 mars 2011