A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-398 du 18 mars 1993Art. 1 → Version 8Décret n°93-398 du 18 mars 1993Art. 2 → Version 9Décret n°93-398 du 18 mars 1993Art. 3 → Version 11
- Décret n°93-398 du 18 mars 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3