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Décret n°2013-307 du 12 avril 2013

portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)

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Décret sur l'élection des députés pour les Français à l'étranger

Résumé. Ce décret organise les élections législatives pour les Français de l'étranger, en précisant les modalités de vote et les dates des différents tours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) et L. 330-13 (Vote des Français de l'étranger) ;

Vu les décisions n° 2012-4551 AN et n° 2012-4633 AN du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2013 ;

Vu la vacance des sièges de député de la 1re et de la 8e circonscription des Français établis hors de France,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Convocations électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. Les électeurs de deux circonscriptions à l'étranger sont appelés à voter pour élire un député.

Les électeurs de la 1re et de la 8e circonscription des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Modalités de vote pour les Français à l'étranger

Résumé. Les électeurs des 1re et 8e circonscriptions de Français à l'étranger peuvent voter en ligne du 15 au 21 mai ou en personne les 25 et 26 mai, avec possibilité de vote par correspondance.

Dans les 1re et 8e circonscriptions, le vote par voie électronique sera ouvert le mercredi 15 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris, et clos le mardi 21 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 25 mai 2013 dans la 1re circonscription et le dimanche 26 mai 2013 dans la 8e circonscription à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral (Horaires de vote pour les Français établis hors de France). En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral (Vote des Français de l'étranger), les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Période de dépôt des candidatures pour les élections législatives

Résumé. Les candidats peuvent déposer leur déclaration entre le 29 avril et le 3 mai 2013 pour les élections législatives.

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Élection basée sur les listes électorales consulaires

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, avec des règles spécifiques pour les contestations et inscriptions.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Dates du second tour des élections législatives pour les Français de l'étranger

Résumé. Le second tour des élections pour les députés des Français à l'étranger aura lieu entre le 29 mai et le 9 juin, avec des dates différentes selon la circonscription et le mode de vote.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités :
1° Pour le vote par voie électronique, dans les 1re et 8e circonscriptions, entre le mercredi 29 mai 2013 et le mardi 4 juin 2013 ;
2° Pour le vote à l'urne, le samedi 8 juin dans la 1re circonscription et le dimanche 9 juin dans la 8e circonscription.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 28 mai 2013, à 18 heures.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Exécution du décret sur les élections des députés pour les Français de l'étranger

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et la ministre déléguée des Français de l'étranger d'appliquer les règles du décret sur l'élection des députés pour les Français à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Décret n°2013-307 du 12 avril 2013
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