Décret n°2013-307 du 12 avril 2013

Article 3

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Article 3

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Période de dépôt des candidatures pour les élections législatives

Résumé. Les candidats peuvent déposer leur déclaration entre le 29 avril et le 3 mai 2013 pour les élections législatives.

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance