Décret n°2013-307 du 12 avril 2013

Article 6

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Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Exécution du décret sur les élections des députés pour les Français de l'étranger

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et la ministre déléguée des Français de l'étranger d'appliquer les règles du décret sur l'élection des députés pour les Français à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance