Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Présentation de l'école nationale supérieure de création industrielle

Résumé. Ce chapitre décrit l'école nationale supérieure de création industrielle, ses missions et son fonctionnement.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Création et statut de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Résumé. L'école nationale supérieure de création industrielle est un établissement public sous la tutelle des ministères de la culture et de l'industrie, situé à Paris.

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Son siège est à Paris.

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Les missions de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de création industrielle forme des étudiants dans les domaines du design et des arts plastiques, en collaboration avec les professionnels.

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement d'enseignement supérieur, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur), intervenant dans les domaines du design, de la création en arts plastiques et de la création industrielle.
L'établissement a pour missions :
1° D'assurer, dans les conditions fixées aux articles L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur) à L. 759-3 (Coopération et diplômes dans les écoles d'art) du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur dans les domaines mentionnés au premier alinéa, en particulier en dispensant, en liaison avec les milieux professionnels, une formation initiale et continue dans ces mêmes domaines ;
2° De délivrer des diplômes qui lui sont propres et des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur pour lesquels l'école est accréditée ;
3° De conduire des activités de production et de mener des programmes de recherche dans les domaines mentionnés au premier alinéa ;
4° De coopérer et coordonner son offre de formation avec les établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche dans le cadre des regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation (Regroupement et fusion des établissements d'enseignement supérieur) ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à sa mission ;
5° De permettre aux étudiants et stagiaires d'acquérir une aptitude à travailler dans un contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ;
6° De contribuer aux plans national, européen et international à la promotion et à la diffusion dans l'économie et la société, notamment dans les entreprises industrielles et les services, des connaissances et des pratiques dans les domaines mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Les activités de l'école en matière de propriété intellectuelle et de diffusion

Résumé. L'école peut gérer des droits de propriété industrielle et artistique, créer des documents pédagogiques et organiser des événements pour promouvoir le design.

Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment :
1° Déposer, acquérir et exploiter tout droit de propriété industrielle correspondant à ses missions ;
2° Acquérir, exploiter et valoriser, selon toute modalité appropriée, tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3° Concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant la création et le design industriels, notamment les œuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement ;
4° Assurer toutes activités de diffusion en matière de conception de produits et services auprès du public, notamment par l'organisation d'expositions, séminaires et colloques.

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Contrat d'objectifs pour une école de design

Résumé. Un contrat entre l'État et l'école fixe des objectifs de performance pour ses activités culturelles et industrielles.

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
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