Article 1
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JORF n°0047 du 24 février 2013
Décret n°2013-162 du 22 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >
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6 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 11
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel