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Décret n°2013-162 du 22 février 2013

modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil national de l'industrie

Résumé. Ce décret remplace la conférence nationale de l'industrie par un conseil national, modifie sa composition et ses missions pour mieux conseiller les pouvoirs publics sur l'industrie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie) relatif à la conférence nationale de l'industrie,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 février 2013

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 3 juin 2010 susvisé (Création du Conseil national de l'industrie) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 10 (Modification de la présidence et de l'organisation du conseil national de l'industrie) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
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Remplacement de la conférence nationale par un conseil national de l'industrie

Résumé. Le décret remplace la conférence nationale de l'industrie par un conseil national placé auprès du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des missions du conseil national de l'industrie

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil national de l'industrie, en changeant son nom, ses membres et ses missions.

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Remplacement de la conférence nationale par le conseil national de l'industrie

Résumé. Le conseil national de l'industrie remplace la conférence nationale pour conseiller les pouvoirs publics sur l'industrie et ses services.

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Remplacement de la conférence nationale par le conseil national de l'industrie

Résumé. Le conseil national de l'industrie remplace la conférence nationale de l'industrie pour établir un rapport annuel sur les marchés et les résultats socio-économiques du secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du conseil national de l'industrie

Résumé. Le conseil national de l'industrie remplace la conférence nationale de l'industrie et inclut désormais des représentants des régions, des maires, des chambres de commerce et d'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des réunions et avis du conseil national de l'industrie

Résumé. Le conseil national de l'industrie se réunit au moins une fois par an et ses avis sont adoptés par ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation du conseil national de l'industrie

Résumé. Le conseil national de l'industrie remplace la conférence nationale et crée des comités stratégiques pour améliorer la compétitivité des filières industrielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la présidence et de l'organisation du conseil national de l'industrie

Résumé. Le conseil national de l'industrie est désormais présidé par le Premier ministre ou son suppléant, et son organisation interne est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 25 février 2013

Décret n°2013-162 du 22 février 2013
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