Décret n°2010-596 du 3 juin 2010

Article 3

Créé le 5 juin 2010 · En vigueur du 19 novembre 2017 au 28 juin 2020

Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisations et perspectives et celles de toutes ses composantes, comités stratégiques de filière et sections thématiques.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 juin 2020

Abrogé parDécret n°2020-793 du 25 juin 2020art. 1

En vigueur du dimanche 19 novembre 2017 au dimanche 28 juin 2020

Modifié parDécret n°2017-1581 du 17 novembre 2017art. 1

Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisationset perspectiveset celles de toutesses composantes, comités stratégiquesde filière et sections thématiques. Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.

En vigueur du lundi 25 février 2013 au samedi 18 novembre 2017

Modifié parDécret n°2013-162 du 22 février 2013art. 4Décret n°2013-162 du 22 février 2013art. 6

Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui : ― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ; ― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ; ― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ; ― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie. Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseilqui le demandent.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au dimanche 24 février 2013

La conférence nationale de l'industrie établit un rapport public annuel qui :
― décrit les marchés intérieurs, européens et internationaux des produits industriels ;
― analyse les résultats socio-économiques du secteur de l'industrie en France, notamment en termes de création de richesse et d'emplois, de formation professionnelle et de gestion des compétences, d'investissement, de recherche et innovation et analyse son positionnement par rapport à ses principaux concurrents étrangers ;
― retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'industrie et leur efficacité ;
― retrace l'ensemble des évolutions réglementaires et administratives de l'année passée, ayant un impact sur l'industrie.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres de la conférence qui le demandent.